Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de la marketplace MécaCompare et les relations entre les utilisateurs (vendeurs et acheteurs).
Article 1 — Objet
MécaCompare est une plateforme mettant en relation des vendeurs (particuliers et professionnels) et des acheteurs de pièces mécaniques détachées. MécaCompare agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de vente entre vendeur et acheteur.
Article 2 — Inscription
L'utilisation de la marketplace nécessite la création d'un compte. Les particuliers s'inscrivent avec leur nom et prénom. Les professionnels s'inscrivent avec leur numéro SIRET et leur raison sociale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.
Article 3 — Dépôt d'annonce
Le vendeur décrit la pièce avec précision (référence, marque, état, prix). Le vendeur reste seul responsable de la conformité de la pièce à sa description. Les annonces contraires à la loi ou aux bonnes mœurs sont refusées ou retirées sans préavis.
Article 4 — Commission
MécaCompare perçoit une commission de 8 % sur chaque transaction conclue via la marketplace. Cette commission est incluse dans le montant total payé par l'acheteur et est déduite du versement au vendeur.
Article 5 — Paiement
Le paiement est sécurisé via un prestataire de paiement agréé. Les fonds sont conservés sur un compte séquestre jusqu'à confirmation de la réception de la pièce par l'acheteur, puis reversés au vendeur, déduction faite de la commission.
Article 6 — Livraison
Le vendeur indique les frais de port et le délai d'expédition. La responsabilité du vendeur est engagée jusqu'à la remise du colis au transporteur. L'acheteur peut comparer les frais de port affichés par les vendeurs avant tout achat.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur disposant d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il achète à un professionnel. Ce droit ne s'applique pas aux transactions entre particuliers, ni aux biens pouvant être altérés ou scellés.
Article 8 — Garantie et responsabilité
Les pièces d'occasion vendues entre particuliers ne bénéficient pas des garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquant aux ventes professionnelles. MécaCompare n'est pas responsable des défauts des pièces vendues sur la marketplace.
Article 9 — Litiges
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le droit applicable est le droit français.